Le Conseil constitutionnel avait notamment relevé le champ d'application trop imprécis des dispositions sur la pseudonymisation des agents.
( AFP / SIMON WOHLFAHRT )
Laurent Nuñez a affirmé mercredi 19 août avoir demandé à ses services de préparer de "nouvelles écritures législatives" sur la généralisation de la pseudonymisation des policiers et gendarmes après la censure de ce point de la loi Ripost par le Conseil constitutionnel.
Dans un message posté sur X, le jour de la promulgation au Journal officiel de cette loi consacrée à la sécurité au quotidien, le ministre de l'Intérieur a fait valoir que cette généralisation de la pseudonymisation était "nécessaire".
Il a demandé en conséquence à ses "services de préparer de nouvelles écritures législatives intégrant les exigences du Conseil constitutionnel".
A ses yeux, cette mesure constitue "une mesure de protection légitimement attendue de la part de celles et ceux qui au quotidien assurent la sécurité de nos concitoyens".
Réserves liées aux droits de la défense et principe du contradictoire
Les syndicats de policiers, à commencer par Un1té police, se sont émus de cette censure par le Conseil constitutionnel. Vendredi le Conseil a validé pour l'essentiel la loi Ripost, adoptée définitivement en juillet par le Parlement, en censurant plusieurs dispositions et en formulant quelques réserves.
Le Conseil avait expliqué censurer "les dispositions destinées à faciliter la pseudonymisation des agents intervenant lors de la procédure pénale à l'aune des droits de la défense et du principe du contradictoire". Il avait relevé que ces dispositions s'appliquaient "à un très large nombre d'agents et à toutes les procédures pénales, sans aucune condition tenant à la qualité de l'agent, à la nature de ses missions, à son affectation dans un service particulièrement exposé ou à une autorisation hiérarchique préalable".
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